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Conditions générales de vente

SARL F.CROPSAL - Maison CASSANDRINE

Société au capital de 28100 euros

Siège social : 3, ZAC Bel Air - RD 817 - 64420 NOUSTY

N° de téléphone : 05.59.06.24.96.

Adresse du courrier électronique : contact@maison-cassandrine.fr

RCS de PAU n°389 336 256

N° individuel d'identification fiscale 389336256

 

Date de dernière mise à jour 22/07/2024 – Indice B

 

Article 1 - Objet et champ d'application

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente concernent les produits commercialisés sur le site internet : www.maison-cassandrine.fr

 

1.2 Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL F.CROPSAL - 3, Zac Bel Air - 64420 NOUSTY de Confitures, Gelées, Spécialités de fruits, Confits, Miels et Pâtes de fruits.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société

SARL F.CROPSAL. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soient leur origine sont payables en euros.  

La société SARL F.CROPSAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SARL F.CROPSAL jusqu'au paiement complet du prix.

Nota : Dès que l'acheteur prend possession physiquement des produits commandés sans réserves ou non conformités écrites, les risques de pertes ou d'endommagements ultérieurs des produits lui sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

 

Les commandes se font exclusivement sur notre site internet : www.maison-cassandrine.fr


 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SARL F.CROPSAL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.maison-cassandrine.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur, aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de Ventes, seront communiqués à l’acheteur au format PDF via l'adresse E.Mail de confirmation de commande.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats sur notre site Internet www.maison-cassandrine.fr s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé UP2Pay du Crédit Agricole SA.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d'origine. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SARL F.CROPSAL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l’acheteur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.maison-cassandrine.fr et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande par l’acheteur, nous vous en informerons par E.mail. 
 Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.maison-cassandrine.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SARL F.CROPSAL se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 24 articles identiques.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un E.mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.


Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l'acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l'acheteur reçoit le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société SARL F.CROPSAL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. 
 En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par E.mail, téléphone ou voie postale, dans le délai maximum de 30 jours après la date de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel l’acheteur les a reçus. Les frais d'envoi seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs fournis par l’acheteur.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’acheteur e bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SARL F.CROPSAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès de ses autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits souhaitant être commandés.

Par ailleurs, la société SARL F.CROPSAL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SARL F.CROPSAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.maison-cassandrine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL F.CROPSAL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL F.CROPSAL.

 

Article 13 - Données personnelles

La société SARL F.CROPSAL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de chaque commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons à chaque acheteur.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société SARL F.CROPSAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

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